Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1543
Règlement de l’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé
Avis de motion donné le 19 avril 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de déterminer les fins municipales relevant d’une compétence d’agglomération pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen du droit de préemption prévu aux articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), de même que le territoire sur lequel ce droit de préemption peut être exercé.
Plus précisément, il détermine que la ville peut exercer un droit de préemption pour acquérir des immeubles à des fins de logement social et/ou abordable sur tout le territoire de l’agglomération de Québec. La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IOBJET ET DÉFINITIONS
1.Le présent règlement a pour objet de déterminer les fins municipales relevant d’une compétence d’agglomération pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption, de même que le territoire sur lequel ce droit de préemption peut être exercé.
2.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « droit de préemption » : le droit de préemption prévu aux articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19);
 « immeuble assujetti » : un immeuble visé par un avis d’assujettissement conforme à l’article 572.0.3 de la Loi sur les cités et villes.
CHAPITRE IIFINS MUNICIPALES ET TERRITOIRE VISÉS
SECTION ILOGEMENT SOCIAL ET/OU ABORDABLE
3.La ville peut exercer un droit de préemption pour acquérir des immeubles à des fins de logement social et/ou abordable.
Aux fins du premier alinéa, le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé est celui de l’agglomération de Québec.
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
4.Avant d’aliéner un immeuble assujetti, son propriétaire doit, conformément à l’article 572.0.4 de la Loi sur les cités et villes, notifier à la ville un avis d’intention d’aliéner. Cet avis doit être notifié au Service du greffe et des archives.
5.Au plus tard 5 jours après avoir notifié un avis d’intention d’aliéner, le propriétaire de l’immeuble assujetti doit en outre transmettre au Service du développement économique et des grands projets une copie des documents suivants :1°la promesse d’achat acceptée;
2°tout rapport relatif à la valeur de la contrepartie non monétaire prévue à l’offre d’achat acceptée;
3°tout contrat de courtage immobilier;
4°tout bail ou toute entente d’occupation de l’immeuble;
5°tout rapport d’inspection ou d’évaluation de l’immeuble;
6°toute étude environnementale ou géotechnique relative à l’immeuble;
7°tout autre document, rapport ou étude ayant trait à l’état de l’immeuble ou à sa valeur ou contenant des informations susceptibles d’affecter sa valeur.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALES
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement qui a pour objet de déterminer les fins municipales relevant d’une compétence d’agglomération pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen du droit de préemption prévu aux articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), de même que le territoire sur lequel ce droit de préemption peut être exercé.
Plus précisément, ce règlement détermine que la ville peut exercer un droit de préemption pour acquérir des immeubles à des fins de logement social et/ou abordable sur tout le territoire de l’agglomération de Québec.
